ENTRETIEN. La mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé repose sur une construction juridique ubuesque, estime l’avocat Mario Stasi.
Le dossier de la responsabilité des dirigeants politiques dans la gestion de la pandémie s’ouvre avec la mise en examen d’Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de justice de la République (CJR). Plusieurs plaintes arrivent par milliers au guichet de la juridiction contre des membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Parmis les nombreuses fautes des dirigeants, on dénote celles de l’ancienne ministre de la Santé, qui semblent donc outrepasser le périmètre de la loi pénale.
Quels sont les enjeux de cette mise en examen ? Sur quels fondements repose-t-elle ? La CJR est-elle « légitime » à instruire ce type de dossier ? Les réponses de Mario Stasi, avocat du cabinet Obadia Stasi, et par ailleurs président de la Licra :
Le Point :Agnès Buzyn est mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui », un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Que lui reproche-t-on exactement ?
Mario Stasi : Le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » doit résulter de la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » selon l’article 223-1 du Code pénal. Cette obligation de prudence ou de sécurité est la pierre angulaire de l’infraction.
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